Augmentation des droits de succession à 25% : c’est la proposition de rectification de la fiscalité successorale émanant de Terra Nova. Selon cette unité de réflexion, les richesses sont mal réparties et les inégalités demeurent. Ceci serait dû à une mauvaise application de la taxation des successions, les grosses fortunes étant transmises au sein d’une même famille et au fil des générations.
Taxation plus alourdie pour les grosses successions
C’est sur cette fiscalité des grosses fortunes en particulier que l’augmentation de 25% va éventuellement s’appliquer. Le barème des successions sera corrigé, de manière à ce que les grosses successions soient davantage taxées, et les successions moindres moins imposées. Le barème propose donc différentes tranches se rapportant à la valeur de l’actif successoral comme le barème actuel. Cependant, la retouche va concerner la fourchette des valeurs du patrimoine d’une part, et le taux applicable après déduction des abattements d’autre part.
Cette retouche a pour but de rééquilibrer cette taxation des successions, le but étant que les héritiers qui entrent en possession des grosses fortunes s’acquittent de droits plus élevés. Il s’agirait selon Terra Nova d’une mesure plus juste et plus équitable.
Révision du barème pour compenser les pertes dues à la suppression de l’ISF
Par ailleurs, cette réforme viserait à renflouer les caisses de l’État suite à la suppression de l’impôt sur les fortunes, l’ancien ISF. La mise en place de l’IFI qui taxe uniquement l’immobilier aurait grevé les recettes du trésor public : la révision de la taxation des successions aurait ainsi de fortes chances d’être accueillie de manière favorable.
D’autres mesures à réformer
Toujours est-il que d’autres dispositions sur la fiscalité successorale devraient aussi être réformées selon certains observateurs. En effet, la taxation ne fait pas référence aux revenus de l’héritier qui se doit de s’acquitter de cette charge. De plus, les dettes éventuellement contractées par le défuntfont partie de la succession, et par conséquent supportées par l’héritier. D’où des cas de renonciation volontaire à la succession lorsque le montant des dettes est trop élevé.
Remarque : certaines dettes seront obligatoirement rattachées à la succession. Ce sont les dettes prouvées, c’est-à-dire que celles qui sont contestées n’y seront pas intégrées. Une dette est prouvée en présence de documents authentiques à l’appui : certificat de gage, d’hypothèque ou autre pièce justificative reconnue par la justice. Retenons également que seules les dettes enregistrées avant le décès sont prises en compte.
Toutefois, certaines dettes peuvent être épongées. Elles sont également répertoriées en deux classes selon qu’elles soient des dettes déductibles ou non déductibles.
L’allègement des droits de succession initialement prévu selon Emmanuel Macron
Pour en revenir à la succession proprement dite, et en ce qui concerne l’avis d’Emmanuel Macron, des dispositions ont été initialement prises afin d’alléger au mieux ces droits de succession. Par exemple, la déduction des abattements de l’actif successoral afin d’en diminuer la valeur. Grâce à cet abattement, il est même possible que les frais de succession à payer soient nuls, c’est-à-dire lorsque la valeur du patrimoine est inférieure au montant de l’abattement accordé. Ceci a le plus souvent lieu lors d’une transmission en ligne directe, sachant que l’abattement octroyé est de 100 000 euros par enfant.
Le conjoint survivant ainsi que le partenaire PACS sont quant à eux totalement affranchis de ces droits. Les frères et sœurs du défunt qui héritent de ce dernier profiteront aussi d’une exonération totale de ces droits s’ils remplissent certaines conditions. Par exemple, la durée de la vie commune sous le même toit avec le défunt, l’âge ou encore l’invalidité de l’héritier.
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